amende civile

См. также в других словарях:

• Amende civile — ● Amende civile sanction pécuniaire prévue par la loi civile en cas d inaccomplissement de certaines formalités d ordre civil limitativement énumérées …   Encyclopédie Universelle

• AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier …   Encyclopédie Universelle

• amende — Amende, C est la peine pecuniaire ou honorable, qui est establie par la loy ou la coustume, ou infligée par sentence sur aucuns, pour avoir fait quelque chose prohibée, ou bien obmis de faire quelque chose ordonnée, ou autrement injuste et… …   Thresor de la langue françoyse

• Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …   Wikipédia en Français

• Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …   Wikipédia en Français

• Amende Honorable — L amende honorable était une peine infamante de l ancien droit pénal français, consistant pour le condamné à reconnaître publiquement sa faute et à en demander pardon à Dieu, à la société et aux hommes. Elle pouvait être simple, et dans ce cas le …   Wikipédia en Français

• Amende en droit pénal français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …   Wikipédia en Français

• Amende honorable — L’amende honorable était une peine infamante d’Ancien Régime, plus grave que le blâme, mais moins que l’exposition publique, le fouet, la mutilation, les galères, le bannissement et la question[1]. On dit de quelqu un qu il « fait amende… …   Wikipédia en Français

• Amende —    Droit civil: au sens large, sanction pécuniaire prévue par une loi civile et prononcée par une juridiction civile en cas de violations de certaines règles juridiques limitativement énumérées ; sens restreint : somme d argent mise à la charge… …   Lexique de Termes Juridiques

• Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français